Nous vous rendons compte, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du Code de commerce, de l’usage qui a été fait de la délégation de compétence qui a été consentie à votre Conseil d’administration par l’Assemblée Générale Mixte en date du 18 décembre 2017 aux termes de la Quatorzième Résolution. Consulter le document Retour
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société et en application des dispositions de l’article R. 225- 116 du code de commerce, nous vous présentons un rapport complémentaire à notre rapport du 13 novembre 2017 sur l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription d’actions ordinaires de la société et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, réservée à : Consulter le document Retour
