En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L.228-92 et L. 225-135 et suivants du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur la proposition de délégation au Conseil d’administration de la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par émission d’actions ordinaires de numéraire et, le cas échéant, par attribution gratuite d’actions ordinaires ou d’autres titres donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de votre société et de sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de Commerce, dans la limite de 3% du capital social au jour de la décision du Conseil d’administration de réalisation de cette augmentation de capital, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer.
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